Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR
La micro-entreprise Tsudy est exploitée par Océane Montignac-Blasi, enregistrée sous le numéro SIRET 881 359 798 00025.
Adresse professionnelle : adresse disponible sur demande à toute autorité ou client légitime.
Email de contact : contact@tsudy.fr
Tsudy édite et exploite la marque et le site Internet https://www.tsudy.fr. Le site est hébergé par Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Client : la personne passant Commande via le Site pour ses besoins personnels à titre de consommateur.
Commande : la commande d’un ou plusieurs Produits via le Site.
Produit : produit présenté sur le Site pour être proposé à la vente par Tsudy.
Site : site internet édité et exploité par Tsudy, accessible à l’adresse suivante : https://www.tsudy.fr.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1. Objet et domaine d’application
Les présentes CGV définissent les modalités de vente (commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours) des Produits et les conditions d’utilisation du Site.
3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
La validation d’une Commande vaut acceptation des présentes CGV sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
3.3. Modification des CGV
Tsudy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la Commande.
3.4. Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité des obligations entre les parties. Toute condition non traitée sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
ARTICLE 4 – CAPACITÉ ET STATUT DU CLIENT
Le Client déclare être une personne physique majeure et agir en qualité de consommateur pour un usage personnel, excluant tout achat pour revente.
ARTICLE 5 – PRODUITS CONCERNÉS
5.1. Présentation des Produits
Les produits présentés sur le Site sont décrits avec le plus grand soin. Les photos ne sont pas contractuelles.
5.2. Conformité
Les produits sont conformes aux réglementations en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
5.3. Disponibilité
Les produits sont disponibles tant qu’ils sont affichés comme « en stock » sur le Site.
ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le Client suit les étapes détaillées et valide sa commande via un récapitulatif avant le paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé.
ARTICLE 7 – PRIX DES PRODUITS
Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site au moment de la Commande.
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, Tsudy s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.
Tsudy pourra modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le prix de vente indiqué au moment de la Commande.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement exigible à la commande. Moyens de paiement : carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, etc. via Shopify. Paiement sécurisé. Facture transmise par voie électronique.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par Tsudy.
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1. Modes et délais
Livraison en point relais en France métropolitaine et Europe.
Délais de 2 à 7 jours ouvrés selon le mode choisi.
9.2. Adresse de livraison
Livraison à l'adresse renseignée par le client.
9.3. Anomalie ou retard
En cas d’anomalie, le Client contacte le service client.
Tsudy n’est pas responsable des retards imputables aux transporteurs ou à une adresse erronée.
9.4. Transfert des risques
Les risques sont transférés au Client à réception du colis.
ARTICLE 10 – GARANTIES
La législation relative à la garantie s'applique.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour Tsudy, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du produit, mais que Tsudy impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1. Tsudy refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Tsudy restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier à l’adresse mail suivante : contact@tsudy.fr
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi des Produits.
Le Client doit exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés qui ont été confectionnés spécialement pour le Client (notamment les médailles gravées pour les colliers).
11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de Tsudy sa volonté claire de se rétracter :
- ou en adressant sa demande par mail à contact@tsudy.fr
Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation Tsudy communiquera sans délai après la réception de la décision de rétractation un accusé de réception au Client par email.
Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :
- placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
- joindre, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;
- puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à l'adresse communiqué par notre service client. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront donner lieu à remboursement.
11.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation
En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, Tsudy remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison.
Cependant, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tsudy est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception par Tsudy de la totalité des Produits retournés.
ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE
Le Client s’engage à une utilisation responsable du Site. Le Site peut être temporairement suspendu pour maintenance.
ARTICLE 13 – AVIS CLIENTS
Le Client s’engage à ne pas déposer des avis :
- diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte à la vie privée de tiers ;
- portant atteinte au droit d'auteur ou à tous droits de tiers.
Aucune contrepartie n'est fournie par Tsudy en échange d'un dépôt d'avis.
Les avis sont déposés soit spontanément par le Client, soit à l’issue d’un relevé d’achats vérifiés. Dans ce dernier cas, ce sont des avis demandés par Tsudy à la suite d’une Commande par un Client et via un outil de collecte d’avis. L’auteur de l’avis pourra le modifier ou le supprimer.
Dans tous les cas, les avis font l’objet d’une modération dans les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Tsudy ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de faute du Client ayant entrainé une Commande incomplète, erronée ou inachevée (indication d’une adresse incomplète ou erronée, absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet…) ;
- en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client ;
- en cas de dommages résultant de problèmes de connexion à internet du Client, sauf si cela est dû à un manquement par Tsudy à l’une de ses obligations ;
- en cas d’usure normale du Produit ;
- en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Traitement des données conforme au RGPD. Plus d’infos dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (documents techniques, dessins, photographies…) sont et demeurent la propriété exclusive de Tsudy.
Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de Tsudy, sous peine de constituer un acte de contrefaçon.
Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Tsudy. Il ne s’agit en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 17 – LITIGES
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Tsudy.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du droit commun.
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 20 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de contact@tsudy.fr
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
»
ARTICLE 21 – REPRODUCTION DES GARANTIES LÉGALES
- La garantie légale de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L.217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
- La garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »